Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations commerciales entre la SAS FOMALTEO et ses clients professionnels pour toute commande de produits ou services via le site europalletisation.com.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion d'une vente et prévalent sur toutes autres conditions non expressément acceptées par la SAS FOMALTEO.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Les commandes peuvent être passées :
Une commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation écrite de la SAS FOMALTEO, versement de l'acompte demandé et réalisation des contrôles préalables éventuels.
Toute modification ou annulation de commande doit être soumise par écrit et n'est recevable qu'avec l'accord exprès de la SAS FOMALTEO et avant la mise en production ou le processus d'approvisionnement du produit.
En cas d'annulation validée après le début du processus d'approvisionnement, l'acompte versé restera définitivement acquis au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. La SAS FOMALTEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les prix peuvent être révisés en cas de variation significative des taux de change ou des frais de transport international.
Sauf stipulation contraire, le paiement s'effectue selon les conditions suivantes :
Les paiements sont effectués par virement bancaire, dont les coordonnées figurent sur les factures.
Tout retard de paiement entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-6 du Code de commerce) et de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Les délais de livraison sont communiqués sur devis, en fonction de la configuration retenue et des disponibilités. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. La SAS FOMALTEO ne pourra être tenue responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, transport international, fournisseur).
Le transfert des risques intervient au moment de la livraison, même en cas de réserve de propriété.
Le client doit vérifier l'état et la conformité des produits à la livraison. Toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être signalée sur le bon de livraison avec des réserves précises, par email dans les 48 heures suivant la livraison avec photos, et par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours ouvrables.
Les produits vendus bénéficient d'une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant les pièces défectueuses (hors main-d'œuvre et déplacement). La SAS FOMALTEO assure la coordination avec le fabricant pour toute demande de garantie.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une utilisation non conforme, les modifications ou réparations effectuées sans autorisation, et les détériorations dues à un défaut d'entretien.
La responsabilité de la SAS FOMALTEO est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes CGV. En aucun cas, la SAS FOMALTEO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de profit, etc.). Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
La SAS FOMALTEO conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le client s'engage à ne pas revendre ou transformer les produits avant leur complet paiement, sauf accord express.
Tous les éléments du site europalletisation.com (textes, logos, images, etc.) sont la propriété exclusive de la SAS FOMALTEO. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation préalable est interdite.
Conformément au RGPD, les informations collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné uniquement à la gestion de la relation client. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en écrivant à contact@europalletisation.com.
La SAS FOMALTEO ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, émeutes, grèves, blocages des moyens de transport, perturbations douanières ou embargos.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne se révélait nulle ou inapplicable, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Le fait pour la SAS FOMALTEO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.